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Le 25 octobre 2012, l’Union européenne s’est dotée d’une directive sur l’efficacité énergétique, qui décline en grandes mesures l’un des trois piliers du paquet 3 x 20 prévu pour 2020 : + 20 % d’efficacité énergétique à cette échéance.
Les Etats membres avaient jusqu’au 5 juin 2014 pour la transcrire et présenter un plan d’action. L’objectif est défini et quantifié comme suit : limiter la consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale d’ici à 2020 (Croatie comprise).
Parmi ces mesures, l’article 7 demande que chaque État membre établisse un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Ce mécanisme doit assurer que les distributeurs d’énergie et/ou les entreprises de vente d’énergie au détail, désignés comme « parties obligées », atteignent, d’ici au 31 décembre 2020, un objectif cumulé d’économies d’énergie. Cet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d’énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals effectuées soit par l’ensemble des distributeurs d’énergie, soit par l’ensemble des entreprises de vente d’énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013.
Mais cela reste une obligation de résultat : le texte ne fixe pas d’obligation de moyens. Toutefois, dans l’esprit, il encourage les Etats membres à s’inspirer du système des certificats d’économies d’énergie tels que l’avaient anticipé plusieurs d’entre eux, dont la France, l’Italie et la Grande-Bretagne. Mais la directive a renoncé à décloisonner les bourses nationales aux CEE pour en faire un marché transnational, par peur de « coûts administratifs excessifs ».
Dans son plan d’action sur l’efficacité énergétique, la France indique qu’elle devra réduire sa consommation finale à 131 Mtep d’ici à 2020, contre 155 Mtep actuellement (hors transport aérien international) pour faire + 20 % d’efficacité énergétique en 2020. En énergie primaire, cela correspondant à une consommation à 236 Mtep, contre 260 Mtep actuellement. Au sens de l’article 7, qui impose des économies d’énergie à hauteur de 1,5 % des ventes, le plan retient le chiffre de 30,57 Mtep en énergie finale à économiser d’ici à 2020, soit 355 TWh. En rythme annuel, cela donne 1,092 Mtep. Les calculs du ministère et les projections d’économies d’énergie réalisables au terme de la deuxième période prolongée et pour la troisième période (déduction faite de certains opérations non comptabilisables aux yeux de l’UE) montrent que le système des Certificats d’Economies d’Energie permettra de remplir l’intégralité de l’objectif, avec 362 TWh, à une condition : qu’on y ajoute les économies d’énergie qui seront réalisées avec deux nouveaux instruments : le fonds de rénovation énergétique (prévu par le projet de loi du même nom) et les « passeports rénovation » (lire p. 6). Les CEE sont donc au cœur de l’arsenal déployé par la France pour respecter la directive.
