Webinar 9 juillet – Décret tertiaire, où en sommes-nous?
Ainsi conçu, le dispositif des C2E associe six catégories d’acteurs, sans que les finances publiques ne soient sollicitées :
Les obligés
Ce sont les vendeurs d’énergie : fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul, de chaleur ou de froid par réseau urbain, de carburants automobiles. Chacun d’entre eux reçoit un quota de kWh cumac à économiser. La liste des obligés de la deuxième période est consultable ici. Avant de commencer à collecter leurs C2E, ils doivent présenter à l’administration un plan d’actions détaillant la manière avec laquelle ils comptent déployer leurs opérations d’économies d’énergie.
Les éligibles
Sont considérés comme éligibles les acteurs qui ne vendent pas d’énergie, mais peuvent mener de leur propre initiative des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique, constituer un dossier, et obtenir des CEE en échange. Il s’agit des collectivités locales, de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) et des bailleurs sociaux. Seule condition : présenter des dossiers affichant au minimum 20 GWh cumac d’économies certifiables. Au 31 mai 2014, selon la DGEC, 861 dossiers de bailleurs sociaux avaient été approuvés depuis le début du dispositif, ce qui représente un cumul de 16,5 TWh cumac. Côté collectivités locales, leurs actions éligibles ont généré 10,8 TWh cumac de CEE.
Les structures collectives
Le décret du 29 décembre 2010 prévoit que les fournisseurs d’énergie soumis à des obligations d’économies d’énergie peuvent, afin de se libérer de leurs obligations, adhérer à une structure collective pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie. Les structures collectives sont donc considérées comme des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie égales à la somme des obligations transférées. Dans le dernier décompte de l’administration, elles sont au nombre d’une trentaine, dont Certinergy, qui collecte des CEE pour le compte de certains obligés.
L’Etat
Les pouvoirs publics organisent le dispositif des C2E au travers de la loi et de décrets d’application : enveloppes globales de quotas, méthodes de calcul du kWh cumac, liste des obligés, etc. Au sein du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) a le rôle d’instruire et de valider les dossiers déposés par les obligés et les structures collectives pour octroyer les C2E correspondants. En son sein, c’est plus précisément le rôle du PNCEE (Pôle national des certificats d’économies d’énergie).
Les artisans et entreprises installatrices de matériel
Ce sont eux qui mènent les travaux de pose de matériels énergétiquement performants donnant droit à des CEE : chauffagistes pour les chaudières, couvreurs pour l’isolation des combles, maçons et plaquistes pour l’isolation des murs, électrotechniciens pour des appareils industriels, etc. Au 1er janvier 2015, ces artisans et entreprises devront posséder le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement, voir p. 8) pour être retenus sur ces chantiers. A terme, sans ce label, pas de CEE possibles.
L’ATEE (Association technique énergie et environnement)
C’est à cette association professionnelle qu’a été déléguée la tâche d’écrire et de réviser les fiches d’opérations standardisées (lire p. 6) donnant droit à des C2E. Pour cela, elle a créé une structure ad hoc, le Club C2E.
