La cinquième période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) devrait s’étendre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ces derniers mois, les acteurs du secteur, ont formulé de nombreuses propositions dans le cadre de la concertation préalable à la préparation de la 5ème période afin d’améliorer l’efficacité du dispositif des CEE. Au programme : visibilité, bonifications ou encore contrôles qualité.

 

  • Visibilité sur le long terme

Les fournisseurs d’énergie, délégataires et autres acteurs engagés dans les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ont livré leurs réactions quant aux nombreuses propositions faites par la DGEC en vue de la 5ème période du dispositif. Un consensus est apparu autour d’un besoin de visibilité et de stabilité, indispensable au lancement de projets d’efficacité énergétique.

En effet, cette visibilité sur le long terme permet aux acteurs de s’engager et d’investir plus massivement dans des travaux d’efficacité énergétique, en particulier dans le cadre d’opérations dites spécifiques. Pour Jonathan Lanez, notre responsable réglementation, un niveau minimum et maximum d’économies d’énergie annuelles devrait être inscrit dans la loi sur les dix prochaines années.

La concertation a également été l’occasion d’aborder le sujet du niveau d’obligation CEE à établir pour les prochaines périodes. Il était de 2 133 TWh pour la 4ème période. Dans le cadre de son étude de gisements CEE, l’ADEME a préparé plusieurs scénarios : un « ambitieux » à 2 455 TWhc d’économies d’énergie, un médian, à 2 000 TWhc, et un scénario bas à 1 568 TWhc (hors bonifications et programmes). La DGEC interroge par conséquent les acteurs sur les estimations de l’ADEME ainsi que sur la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) de « multiplier par un facteur 3 à 4 » le niveau d’obligation actuel des CEE. Selon CertiNergy & Solutions, les niveaux d’obligation ne peuvent être multipliés par 3 ou 4 si les moyens de production ne sont pas davantage développés, afin de maintenir un équilibre entre niveau d’obligation et moyens de production. Néanmoins, un niveau d’obligation ambitieux nous semble nécessaire pour encourager réellement la mise en place de projets d’efficacité énergétique.

 

  • Bonifications Coup de pouce et Carbone

Pour la 5ème période, la DGEC propose de prolonger certaines bonifications « Coup de Pouce ». Les bonifications se limiteraient aux opérations les plus performantes en termes d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certains « Coup de Pouce » ne devraient donc pas être reconduits après le 31 décembre 2021 comme ceux isolation et thermostats. « Il y a aujourd’hui des débats sur les Coup de pouce, mais les bonifications sont nécessaires, surtout dans la période de crise que l’on traverse […] Les bonifications et programmes CEE sont importants pour faire émerger des opérations performantes, aider à faire émerger des innovations », expliquait Edouard Jounet, lors de la table-ronde Enerpresse dédiée à la P5.

Autre sujet qui n’a pas manqué d’animer le débat entre les différents acteurs du dispositif CEE : le sujet carbone Une bonification carbone est ainsi en réflexion et pourrait être prochainement intégrée dans le dispositif des CEE. Actuellement, la France s’est fixée un objectif clair de décarbonation avec les ambitions de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 est de -7,5% en 2023 et -16,5% en 2028). La rénovation énergétique doit donc aussi être un levier pour atteindre ses engagements en faveur du climat. Selon Chloé Noual, notre responsable Affaires Publiques, « lier efficacité énergétique et décarbonation pourrait également être pertinent pour certains secteurs moins adressés comme l’agriculture ou le transport car leur première problématique n’est pas vraiment les économies d’énergie mais davantage les émissions de GES ». Cette bonification carbone pourrait, par exemple, être testée sur ces secteurs avant d’être élargie aux autres.

 

  • Vers un renforcement des contrôles

Depuis le 1er septembre, le nouveau label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) des artisans est appliqué pour garantir une meilleure qualité des travaux de rénovation énergétique des logements et lutter contre la fraude. Lors de la concertation, plusieurs propositions ont été présentées pour continuer d’améliorer la qualité des travaux tels que l’horodatage ou le suivi énergétique d’une installation. Selon notre responsable réglementation, « il faudrait également introduire de la mesure afin d’obtenir un forfait CEE proportionnel à la mesure réalisée post-opérations, notamment en industrie, ce qui limiterait fortement les effets d’aubaine. Une période de deux mois, si elle est assez représentative du fonctionnement à l’année du site, pourrait être suffisante ».

Pour lire nos recommandations qualité pour la rénovation énergétique.

 

Le travail d’analyse ayant été effectué, un projet de décret qui fixera la durée de la période, proposera un niveau d’obligations qui sera mis en concertation dans les prochains jours.