Le 27 janvier se tenait le comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Copil CEE) où le pôle national des CEE (PNCEE) est revenu sur la situation à mi-parcours de la quatrième période. Pour rappel, cette période a été étendue d’une année supplémentaire et porte donc sur la période 2018-2021 avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWhcumac, soit un volume supplémentaire de 533TWhc, dont 133 TWhcumac de CEE précarité.

Où en sont les objectifs CEE ?

Les chiffres donnés par la DGEC sont arrêtés au 15 janvier, soit le milieu de cette quatrième période. Globalement, l’objectif est atteint à 47 %. Le chiffre paraît bon étant donné les difficultés rencontrées par le dispositif pour redémarrer la production entre la fin de troisième et le début de quatrième période.

Dans le détail, l’objectif dédié aux CEE précarité est rempli à 83 % tandis que celui des CEE classiques ne l’est qu’à 34 %. À noter cependant que le volume annuel délivré en termes de CEE classiques a beaucoup progressé en 2019 puisqu’il est passé de 145 TWhcumac en 2018 à 244 TWhcumac en 2019 tandis que pour les CEE précarité, la progression est plus faible.

Le volume déposé mensuellement en moyenne est passé de 26,6 TWhcumac par mois à 40,3 TWhcumac, un progrès mais il doit dépasser les 44 TWhcumac par mois pour atteindre les objectifs fixés.

Enfin, on note une forte dépendance de la production CEE au dispositif « coup de pouce » avec environ 300TWhcumac de travaux engagés en 2019 contre 403 TWhcumac de CEE déposés. La décision de reconduction et/ou d’adaptation du « coup de pouce » sera prise mi-2020.

Un projet de de décret en cours d’examen sur les CEE

D’autre part, un projet de décret a été examiné par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du 4 février 2020 pour venir modifier plusieurs règles autour du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Parmi les ajouts proposés, le décret augmente de 66 TWhcumac le volume des CEE dans le cadre du programme « afin de tenir compte de l’allongement d’un an de la quatrième période et du maintien du rythme annuel d’obligation ». Le plafond du volume de CEE dédié aux programmes passerait donc pour la quatrième période à 266 TWhcumac contre 200 TWhcumac initialement.

De plus, la durée de validité des CEE devrait être raccourcie. Selon le texte, un CEE pourra être utilisé pour remplir les obligations de la période où il a été délivré et de la période suivante.

Actuellement, l’article R221-25 du code de l’Énergie fixe à 10 ans la validité d’un CEE « à compter de leur date de délivrance ». Le projet de décret prévoit également de modifier certaines dispositions concernant le contrôle de la régularité des CEE en allongeant de trois à six ans la période « pendant laquelle le ministre chargé de l’énergie peut être saisi de faits relatifs à des manquements au dispositif des CEE ». La durée de mise à disposition des documents justificatifs concernant des opérations d’économies d’énergie faisant l’objet d’un contrôle devrait passer de six à neuf ans.

Enfin, les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes vont être modifiés pour les aligner sur ceux de l’Anah et harmoniser l’ensemble des dispositifs d’aides.