Le 32ème arrêté vient d’être publié au Journal Officiel. 10 fiches CEE ont été modifiées et 6 nouvelles fiches vont entrer en vigueur contre 2 abrogées.

La révision des fiches du secteur tertiaire vise principalement à élargir le champ couvert par ces fiches aux bâtiments de plus de 10 000 m2. Des exigences d’écoconception ont été introduites dans les fiches relatives à la ventilation dans le secteur résidentiel. Ces travaux ont permis également d’actualiser les références parc ou marché utilisées dans le calcul des montants de CEE attribués à ces opérations sur la base des travaux menés par l’ADEME afin de mettre à jour les données de consommations de références des secteurs résidentiel et tertiaire utilisées dans les fiches de calcul (données actualisées du CEREN en 2016). De plus, afin d’éviter les tentatives de fausses déclarations d’énergie de chauffage, les conditions de délivrance sont simplifiées par la mise en place d’un forfait unique, selon la zone climatique, indépendant de l’énergie de chauffage utilisée.

La révision de la fiche BAR-TH-145 (publiée en premier lieu fin 2015) a pour objet de la mettre en cohérence avec la fiche BAR-TH-164 concernant la rénovation globale d’une maison individuelle créée par le dernier arrêté modifiant le catalogue des fiches CEE (arrêté du 31/07/2019).

Par ailleurs, la définition de la puissance électrique nominale a été précisée dans la fiche relative aux presses à injecter tout électrique et hybride (IND-UT129).

Enfin, les modalités de calcul des montants de certificats pour les opérations relatives aux wagons d’autoroute ferroviaire ont été refondues (TRA-EQ-108).

Les révisions de fiches proposées s’appliquent aux opérations engagées à partir du 1er avril 2020.

Six nouvelles fiches figurent dans le projet d’arrêté :
– AGRI-EQ-106 « Régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales » ;
– BAR-SE-106 « Service de suivi des consommations d’énergie » ;
– BAT-SE-105 « Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur » ;
– RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » ;
– TRA-EQ-122 « « Stop & Start » pour engins automoteurs non routiers neufs » ;
– TRA-EQ-123 « Simulateur de conduite ».

Elles entreront en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel, à l’exception de la fiche RES-CH-108 qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020. La fiche RES-CH-108 fusionnant les fiches AGRI-TH-116 et RES-CH-101, ces dernières seront abrogées à compter de cette même date.