CertiNergy décrypte l’article 143 de la Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 sur le secteur de l’efficacité énergétique.

 

Ce dernier modifie l’article L. 221-7 du Code de l’énergie afin de préciser que les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations industrielles (industrie lourde notamment) soumises au système communautaire d’échange de quotas de CO2, dit « ETS » peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. Les opérations éligibles concernent : les installations admissibles à l’affectation de quotas gratuits, celles bénéficiant d’un TURPE réduit, les entreprises certifiées ISO 50 001.L’ouverture sera limitée aux opérations spécifiques dont les conditions de cette délivrance seront déterminées par décret simple. Une chose est certaine, les CEE délivrés seront proportionnels aux mesures ex-post réalisés après les actions d’économies d’énergie.

 

MASSIFIER LES TRAVAUX D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE VIA L’OUVERTURE DU DISPOSITIF CEE AUX SITES INDUSTRIELS SOUMIS À L’EU-ETS

Tenir le cap des objectifs de transition énergétique ambitieux fixés par l’exécutif nécessite de muscler les leviers d’action à disposition des plus gros consommateurs d’énergie du marché. L’industrie, qui représente l’équivalent de 21% de la consommation énergétique en France dont 10 % concernent les installations sous périmètre ETS, fait, à ce titre, partie des poids lourds du secteur. Elle dispose donc d’une marge de manœuvre importante pour s’inscrire durablement dans le paysage énergétique français.

 

 

CertiNergy salue la décision rendue par le Conseil Constitutionnel qui répond au besoin de massifier les opérations d’économies d’énergie  en direction des industriels qui doivent se mettre en ordre de marche pour réduire rapidement leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est également une annonce en phase avec les objectifs auxquels sont confrontés les obligés de notre marché énergétique en tension. Au rythme actuel de délivrance des CEE, les dispositions existantes demeurent insuffisantes pour leur permettre de remplir pleinement leurs obligations ; l’ouverture du dispositif des CEE aux sites soumis à l’EU-ETS tombe à pic pour re-dynamiser le marché. C’est d’autant plus le cas à l’heure de l’annonce récente de la prolongation de la 4e période des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui s’assortit d’une augmentation de l’objectif de 533 Térawattheures cumac (TWhc) et d’une échéance prolongée jusqu’en 2021. Dans ce contexte, seule une concertation unanime et une feuille de route ciblant l’ensemble des acteurs énergétiques permettra de proposer une réponse compatible avec les objectifs d’une transition écologique soutenable et la préservation durable de nos ressources.

 

Pour donner aux industriels les moyens de se saisir pleinement de ce nouveau dispositif sans risque de basculer vers un cumul déséquilibré, l’exécutif a doté l’article 143 de mesures dont nous avions particulièrement appuyé l’application. Un cadre strict a ainsi été fixé pour évacuer de facto ces risques puis faciliter la compréhension et l’obtention du financement par le biais du dispositif « CEE Spécifique », qui requiert un mode de fonctionnement minutieux :

  • Réaliser un audit énergétique sur site en amont de l’opération permettant d’estimer précisément les économies d’énergie réalisables (versus le système déclaratif propre aux « CEE Standards »).
  • Allouer un volume de Certificats d’Economies d’Energie proportionnel aux mesures relevées : les CEE Spécifiques sont conditionnés au fait que le mesurage confirme des économies d’énergie réelles ex-post au moins égales aux économies d’énergie théoriques estimées ex-ante.
  • Installer des équipements de mesure permettant de suivre les économies d’énergie réalisées.
  • Constituer un dossier de demande de CEE Spécifique aux exigences renforcées garantissant une approche adaptée à l’installation et un dossier fortement documenté.

CertiNergy est favorable à cette mesure pour laquelle l’entreprise a milité activement pour imposer le volet de la mesure, du contrôle et du suivi assidu de l’impact des travaux réalisés. Dès le lancement de la concertation, il s’agissait pour nous d’un point de vigilance fondamental garant de la réussite de l’opération.

 

Néanmoins CertiNergy propose quelques axes d’amélioration :

> Si la Loi PACTE remplit globalement ses missions, CertiNergy reste toutefois favorables à une sortie rapide du décret d’application, pour que les industriels puissent passer à l’action rapidement afin de contribuer plus activement à la transition écologique au regard des objectifs d’économies d’énergie ambitieux qui les attendent.

> Compte tenu de la prolongation d’un an de la 4ème période des CEE annoncée le 14 juin donnant lieu à une augmentation de 533 TWhc* par rapport à l’objectif initialement prévu, cette disposition de la Loi PACTE porteuse d’une montée en puissance des CEE constitue un des moyens clés d’y parvenir.

 

CertiNergy, à travers son activité et son rôle proactif, se positionne avec un engagement fort au service d’une performance énergétique de qualité, efficace et bien réalisée, au travers de solutions clés en main pour accompagner le secteur industriel dans cette transition.

*2 133 TWhc au total, répartis entre 1 400 TWhc de CEE classiques et 733 TWhc de CEE liés à la précarité énergétique au lieu des 1 600 TWhc initialement prévus sur 2018-2020