Suite à la publication au Journal Officiel de plusieurs arrêtés modifiant le dispositif CEE et notamment le Coup de Pouce Isolation, l’administration a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer les opérations achevées du 1er mars 2019 au 31 août 2019. De plus, les dispositifs Coup de Pouce chauffage et Isolation sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Analyse des annonces du Journal Officiel.

  • Coup de Pouce « Isolation »

Le présent projet d’arrêté vise à tirer les conséquences de certaines dérives observées dans la mise en œuvre de l’opération BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » dans le cadre du « Coup de pouce Isolation » mais aussi plus largement concernant les opérations d’économies d’énergie relatives à l’isolation des bâtiments.

Les montants de bonification des volumes de certificats d’économies d’énergie et de primes minimales prévus par le dispositif « Coup de pouce Isolation » sont abaissés. Ces montants sont alignés sur ceux relatifs à la fiche BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » dès septembre 2020.

Une augmentation des contrôles à réaliser pour l’opération BAR-EN-103 a été observée: au moins 20 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 10 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages.

Le nouveau modèle de charte (cf. annexe VII) prévoit une nouvelle partie intitulée « Relations avec les partenaires et les consommateurs ». Cette partie ajoute des conditions visant à éliminer certaines pratiques commerciales et in fine à assurer la satisfaction des consommateurs.

Les coordonnées du médiateur de la consommation prévue à l’article L. 616-1 du code de la consommation sont ajoutées dans le cadre de contribution

 

  •  Modification des fiches Isolations

Une obligation de contrôle est créée pour les fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation :  BAR-EN-101 « Isolation des combles ou de toitures », BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher », BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) », BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAT-EN-103 « Isolation d’un plancher », BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures » et IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »

De plus un délai minimal de sept jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant) doit être respecté et sera vérifié par l’organisme de contrôle

 

  • Coup de Pouce rénovation globale avec changement chaufferie fioul

Il s’agit de permettre une bonification de l’aide CEE pour les travaux conformes à l’opération standardisée BAR-TH-145 couvrant la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine, pour des opérateurs structurés pour apporter des solutions aux problématiques particulières des copropriétés.

Pour en bénéficier, les travaux de rénovation globale devront inclure le changement des équipements de chauffage au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit d’équipements de chauffage ne consommant pas ces types d’énergie ou au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Il concernera les travaux votés en 2020 ou 2021 et achevés avant fin 2024.

Les obligés, délégataires ou éligibles CEE (Collectivités territoriales ou leurs groupements, SEM, Anah…) distribuant les offres coup de pouce « chaufferies fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » devront s’engager à proposer un accompagnement complet aux copropriétés pour la réalisation de leurs travaux.

Il sera demandé à ces opérateurs d’assurer une couverture minimale du territoire (au moins 10 départements ou une région).

Leur intervention devra répondre aux exigences spécifiques, inscrites dans la charte coup de pouce « chaufferies fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » annexée à l’arrêté, qui portent sur l’obligation de proposer :

  • une offre attractive d’accompagnement de la copropriété avec un service d’assistance à maitrise d’ouvrage, sachant que la copropriété peut voter de ne pas y recourir ;
  • des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
    • un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires ; et
    • la distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).