Dans la lettre de juin, parue le 1er juillet, Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat se félicite des résultats du « Coup de pouce Vélo » et des prochaines actualités avec les textes en concertations, tels que le projet d’extension du Coup de pouce chaufferie bâtiment résidentiel collectif au remplacement gaz et le projet de création d’un Coup de Pouce Chauffage avec rénovation performante d’une maison individuelle. Le directeur met également l’accent sur le renforcement de contrôle avec la parution du décret d’application de la loi Energie-Climat. Focus.

Délivrance CEE

32,2 TWhc ont été déposés en mai 2020 (ce qui représente 54% des certificats classiques contre 46% en précarité). Le volume déposé continue de diminuer avec une baisse de 12% par rapport au mois précédent, soit -13% par rapport au mois de mai 2019. Toutefois, une augmentation de 7% est constatée en juin.

Un stock PNCEE de 212 TWhc %, reste plutôt stable par rapport aux mois précédents, cela est lié à la diminution des dépôts avec un rythme de délivrance proche du rythme observé avant la crise.

Cette diminution des dépôts vient augmenter le retard du dispositif sur l’obligation théorique, s’évaluant à une centaine de TWHc.

 

Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation »

Les données du coup de pouce sont difficiles à analyser. Pour exemple, en mai, la DGEC annonçait que les travaux engagés dans le cadre du « Coup de Pouce Isolation » correspondaient à environ 316 TWhc, or en juin, ils estiment que les travaux engagés correspondent à environ 287 TWhc. Ces données reposent sur les déclarations des signataires, il faut croire que ces données ne sont pas très fiables. On peut néanmoins retenir que l’engagement des travaux est moitié moins important qu’avant la crise COVID.

 

Textes en concertation

Une concertation a été menée avec les membres du COPIL CEE concernant :

– une extension du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » au changement des systèmes de chauffage au gaz non performants (en plus de ceux au fioul ou au charbon), lorsque ceux-ci sont substitués par des énergies renouvelables ;

– la création d’un « Coup de pouce Chauffage dans le cadre d’une rénovation performante de maison individuelle » dont la construction est très proche de celle du « Coup de pouce Chaufferie dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Les retours sont en cours d’examen.

 

Retour d’expérience des contrôles du PNCEE : la sous-traitance non déclarée et non RGE

Dans le cadre de plusieurs opérations de contrôle menées par le PNCEE, des cas de sous-traitance non RGE et non déclarées ont conduit à la suspension et la prononciation de sanctions ou au rejet de dossiers de plusieurs demandeurs concernés.

Le schéma identifié est le suivant : une société disposant d’un label RGE pour la réalisation d’opérations dans le secteur du bâtiment résidentiel et partenaire d’un ou plusieurs demandeurs apparait dans les dossiers de demande de CEE comme ayant réalisé, sans sous-traitance, de nombreuses opérations d’économies d’énergie.

Lors de l’examen de ces opérations lors d’un contrôle, le PNCEE constate que le nombre d’opérations soi-disant réalisées par le professionnel en question est incohérent avec le nombre de salariés dont elle dispose, ou encore que le montant de sous-traitance déclaré correspond à une part très importante du chiffre d’affaire global de la société. L’administration établit ainsi que la société sous-traite en fait massivement les chantiers qu’elle a soi-disant réalisés. Les recherches menées et recoupement avec les informations des autres administrations conduisent à identifier des sous-traitants non RGE.

Dans le cas générique décrit ci-dessus, les opérations réalisées par la société en question sont non conformes : la sous-traitance n’a pas été déclarée et les sous-traitants ne disposent pas de la qualification RGE, alors qu’il s’agit d’une condition d’éligibilité pour les travaux réalisés.

Les éléments suivants, non exhaustifs, peuvent être de nature à alerter les demandeurs partenaires pour prévenir ce type de non-conformité : des moyens humains incohérents avec le nombre d’opération réalisées par un professionnel, ou encore, dans les comptes annuels, des volumes de sous-traitance élevés par comparaison au chiffre d’affaire de la société, en particulier en connaissance des montants versés annuellement par le demandeur lui-même dans le cadre de son partenariat.

Pour rappel, les dispositions relatives au signe de qualité RGE de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications sont les suivantes : le recours à la sous-traitance par une société disposant d’un signe de qualité est limité à 30 à 50 % du chiffre d’affaires, et l’entreprise ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu’à des entreprises elles-mêmes titulaires d’un signe de qualité.