Le décret n° 2019-1320 paru dans le Journal Officiel du 11 décembre prolonge d’une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie en modifiant l’article R. 221-1 du code de l’énergie sans modifier le rythme annuel d’obligation, ce qui signifie que 533 TWhc seront ajoutés au titre de l’année 2021, portant le total de la quatrième période à 2.133 TWhc.

Eligibilité au financement CEE pour le fond de chaleur

Ce décret et un arrêté le complétant permettent aussi sous condition le cumul du fond chaleur, aide à l’investissement délivrée par l’ADEME, et du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’une des exigences étant que le dimensionnement de l’aide relative au fond chaleur doit prendre en compte l’attribution de certificats d’économies d’énergie.

Nouveautés sur les programmes

– le programme SLIME opérationnel depuis 2013, porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique a été renouvelé jusqu’en 2020 suite à une évaluation menée par la DGEC. Et le programme

– Le programme « Pacte-15% » a été publié et il a pour objectif de diminuer la précarité énergétique chez les ménages aux ressources modestes par une approche expérimentale qui va au-devant des ménages vivant dans des passoires thermiques pour les inciter à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Cette démarche pro-active vise une massification des travaux de rénovation énergétique et une baisse significative des consommations énergétiques.