Un décret vient d’être publié au JO du 31/05/2020, portant sur diverses dispositions concernant les CEE et les modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats via un arrêté relatif aux modalités d’application du système. Il sera mis en œuvre dès le mois de juin par le PNCEE. Focus sur les deux textes relatifs aux CEE :

 

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats:

  • Il ajoute les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés, permettant ainsi de justifier les bonifications « coup de pouce ».
  • Il augmente plafond du volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes à 266TWhc.
  • Il précise la durée de validité des certificats d’économies d’énergie et augmente la durée d’archivage des pièces justificatives des dossiers à 9 ans.
  • Les données techniques et financières relatives aux actions d’économies d’énergie réalisées peuvent être demandées par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
  • Il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d’économies d’énergie en lien avec la loi Energie climat.

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

  • Il définit les produits entrant dans l’assiette de l’obligation sur les carburants pour automobiles et de l’obligation sur les gaz de pétrole liquéfiés pour le même usage et de la part des ventes d’un type de carburant aux utilisateurs d’automobiles. Il définit ces carburants en se référant à l’article 265 du code des douanes. Il tient compte des modifications apportées à cet article par la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, supprimant les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant.

Il actualise le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l’obligation de cette énergie.