La loi Énergie et Climat, qui dĂ©crète “l’urgence Ă©cologique et climatique” et prĂ©voit d’atteindre la “neutralitĂ© carbone” de la France Ă l’horizon 2050, a Ă©tĂ© promulguĂ©e ce samedi 9 novembre au Journal officiel (JO).
Comportant 69 articles, la LEC prévoit notamment de limiter la hausse des émissions de GES, de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, d’accélérer le développement des énergies renouvelables, de lutter contre les passoires thermiques et de rendre éligibles les contributions à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.
Qu’en est-il du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et des contrôles pour lutter contre les fraudes? Voici l’explication de l’article 36 pour mieux cerner les objectifs fixés.
En préambule, la LEC inscrit dans la loi la prolongation de la 4ème période du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 afin de donner de la visibilité aux obligés dans un marché encore en tension. Le niveau de production de CEE est toujours inférieur au niveau théorique de l’obligation.
Article 36Â : Lutte contre la fraude
Le Gouvernement se donne les moyens de rendre encore plus efficace le dispositif des Certificats d’économie d’énergie en renforçant les contrôles sur les travaux et/ou dispositifs d’économie d’énergie.
De nouveaux outils sont mis en place :
- en accroissant les contrĂ´les par tiers,
- en rendant obligatoire les signalements aux organismes de qualification ou de certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement),
- en facilitant les échanges entre les différents services de l’État.
A noter Ă©galement que l’État a dĂ©cidĂ© de reformer le label RGE afin de lutter contre la fraude aux CEE. Ces nouvelles modalitĂ©s, applicables au cours du premier semestre 2020, prĂ©voient notamment i) d’augmenter le nombre d’audit rĂ©alisĂ©s par les organismes de qualification sur la base des chantiers dĂ©clarĂ©s au PNCEE et ii) de durcir les sanctions en cas de non-conformitĂ©.
Pour rappel, les mĂ©nages souhaitant rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique doivent obligatoirement faire appel Ă un professionnel labellisĂ© RGE afin de bĂ©nĂ©ficier de certaines aides financières comme le crĂ©dit d’impĂ´t pour la transition Ă©nergĂ©tique (CITE), l’Ă©co-prĂŞt Ă taux zĂ©ro (Ă©co-PTZ), la TVA Ă 5,5 % ou encore des aides des fournisseurs d’Ă©nergie (primes des CEE).
Enfin, dans le cas d’un contrôle du Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE) jugé « non satisfaisant », le ministère peut mettre en demeure le financeur des travaux (obligé ou délégataire) de réaliser des contrôles in situ au cours des 24 mois précédant la décision et des 12 mois suivant la décision soit des contrôles sur une période significative de 3 ans !
En résumé, pour renforcer la lutte contre la fraude aux CEE, la loi intensifie les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le PNCEE.
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