Loi Energie et Climat : Focus sur la lutte contre la fraude aux CEE

La loi Énergie et Climat, qui décrète “l’urgence écologique et climatique” et prévoit d’atteindre la “neutralité carbone” de la France à l’horizon 2050, a été promulguée ce samedi 9 novembre au Journal officiel (JO).

Comportant 69 articles, la LEC prévoit notamment de limiter la hausse des émissions de GES, de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, d’accélérer le développement des énergies renouvelables, de lutter contre les passoires thermiques et de rendre éligibles les contributions à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.

Qu’en est-il du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et des contrôles pour lutter contre les fraudes? Voici l’explication de l’article 36 pour mieux cerner les objectifs fixés.

En préambule, la LEC inscrit dans la loi la prolongation de la 4^ème période du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 afin de donner de la visibilité aux obligés dans un marché encore en tension. Le niveau de production de CEE est toujours inférieur au niveau théorique de l’obligation.

Article 36 : Lutte contre la fraude

Le Gouvernement se donne les moyens de rendre encore plus efficace le dispositif des Certificats d’économie d’énergie en renforçant les contrôles sur les travaux et/ou dispositifs d’économie d’énergie.

De nouveaux outils sont mis en place :

• en accroissant les contrôles par tiers,
• en rendant obligatoire les signalements aux organismes de qualification ou de certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement),
• en facilitant les échanges entre les différents services de l’État.

A noter également que l’État a décidé de reformer le label RGE afin de lutter contre la fraude aux CEE. Ces nouvelles modalités, applicables au cours du premier semestre 2020, prévoient notamment i) d’augmenter le nombre d’audit réalisés par les organismes de qualification sur la base des chantiers déclarés au PNCEE et ii) de durcir les sanctions en cas de non-conformité.

Pour rappel, les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement faire appel à un professionnel labellisé RGE afin de bénéficier de certaines aides financières comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA à 5,5 % ou encore des aides des fournisseurs d’énergie (primes des CEE).

Enfin, dans le cas d’un contrôle du Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE) jugé « non satisfaisant », le ministère peut mettre en demeure le financeur des travaux (obligé ou délégataire) de réaliser des contrôles in situ au cours des 24 mois précédant la décision et des 12 mois suivant la décision soit des contrôles sur une période significative de 3 ans !

En résumé, pour renforcer la lutte contre la fraude aux CEE, la loi intensifie les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le PNCEE.

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