Le 35ème arrêté définissant les opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vient d’être publié au journal officiel du 2 août 2020. Discuté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 21 juillet dernier, cet arrêté prévoit la révision de 18 fiches existantes, la création de deux nouvelles fiches et la suppression d’une fiche. Focus.

 

Ce nouvel arrêté comprend 18 révisions de fiches. Les fiches révisées sont applicables pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2020.

 

Focus sur la fiche IND-UT-117 – Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid.

La mise en place des travaux permet d’installer un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer, sur site, de l’eau ou de l’air.

Le 35ème arrêté mentionne que la mise en place d’un système de récupération de chaleur un groupe de production de froid de secours ou sur une pompe à chaleur n’est pas éligible à cette opération. La fiche s’applique au groupe de production de froid par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène, circulant en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18°C.

La mise en place du système de récupération de chaleur fait à présent l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude. Elle vise à évaluer les économies d’énergie attendues, via la chaleur récupérée, au regard des installations de production de froid et des besoins de chaleur mais également à démontrer la bonne adaptation entre les besoins de froid et la production de froid puis entre le système de récupération de chaleur et les besoins de chaud en présentant les calculs et hypothèses de calcul.

Le 35ème arrêté ajoute à la fiche la description des caractéristiques techniques des équipements, la justification et le dimensionnement de l’opération. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance du système de récupération de chaleur en kW thermique.

Autre élément important, le mode de calcul de la fiche a été modifié ; il ne prend plus en compte la durée de fonctionnement du compresseur, mais la durée d’utilisation de la chaleur récupérée.

 

Comme indiqué dans la lettre de juillet dédiée au dispositif CEE, suite à la révision du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (nouvelles catégories de travaux RGE) pour les opérations engagées à partir du 1er Janvier 2021, la modification des exigences sur la qualification des professionnels réalisant les travaux d’isolation entre en vigueur pour les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-103 et BAR-EN-106. Pour les fiches d’opération BAR-EN-101 et BAR-EN-106, cela concerne les matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus et pour la fiche d’opération BAR-EN-103 les matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

 

Deux nouvelles fiches entrent en vigueur et sont applicables aux opérations engagées à partir du 3 août 2020 :

  • BAR-EN-110 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique,
  • TRA-EQ-124 Branchement électrique des navires et bateaux à quai.

 

L’abrogation de la fiche BAR-TH-121 Système de comptage individuel d’énergie de chauffage entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2020.