Plusieurs arrêtés « CEE » sont parus au Journal Officiel le 19 mai. Le premier porte sur la modification et la création de fiches d’opérations standardisées (34ème arrêté) et le second porte sur la création du dispositif « Coup de Pouce Tertiaire » et la modification des modalités d’attribution de la bonification dans le cadre d’un Contrat de Performance Energétique. Vous trouverez ci-dessous une présentation détaillée des changements.

 

I – 34ème arrêté

Ce nouvel arrêté comprend une modification de fiche : RES-CH-108 avec l’ajout d’une précision entre les parties prenantes du contrat de fourniture de chaleur, et deux nouvelles fiches : BAR-TH-165 et BAT-TH-157 relatives à la mise en place d’une chaudière biomasse collective. Les fiches sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à partir du 20/05/2020.

 

II- Nouvelle charte « coup de pouce  Tertiaire »

Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage énergivores et polluants.

Pour cela, cette charte bonifie les volumes des fiches suivantes lorsque les travaux qu’elles visent remplacent une chaudière gaz non performante ou au charbon ou au fioul autre qu’à condensation :

  • BAT-TH-102 (chaudière collective haute performance énergétique) : L’efficacité énergétique saisonnière des chaudières, dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, doit être supérieure ou égale à 92 %;
  • BAT-TH-127 (Raccordement à un réseau de chaleur),
  • BAT-TH-113 (Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau) Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 3,5 ;
  • BAT-TH-140 (Pompe à chaleur à absorption) et BAT-TH-141 Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6;
  • BAT-TH-157 (Chaudière biomasse)

Cette bonification est valable pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022.

 

III – Modification des modalités du Contrat de Performance Energétique

Les éléments présentés ci-dessous entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le texte renforce la bonification CEE pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels et tertiaires. Pour l’ensemble des autres secteurs (dont l’Industrie), les conditions actuelles de bonification du CPE sont maintenues pour les opérations, engagées jusqu’au 31 décembre 2021.

Le contenu du CPE est aussi modifié :

  • L’objectif d’économie d’énergie finale est d’au moins 20 % sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence ;
  • Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le contrat, de façon regroupée : période de référence, caractéristiques du bâtiment (puissance totale de la chaufferie hors secours, énergies entrantes, opérations engagées ou réalisées pendant la période de référence, etc.), consommation de référence (modalités de calcul, méthode de correction, etc.), paramètres d’ajustements (température extérieure, eau chaude sanitaire, affectation des locaux, taux d’occupation, durée de fonctionnement, etc.) ;
  • La situation de référence est contrôlée par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l’article D.233-6 du code de l’énergie et fait l’objet, selon le cas, d’un rapport de contrôle ou d’un rapport d’audit ;
  • Il comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l’objet d’un bilan annuel écrit, dont le format est décrit dans le contrat. Ce bilan compare la consommation énergétique de l’année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d’ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. Le rapport annuel est transmis au bénéficiaire et mis à disposition de l’administration ;

 

Les opérations d’économies d’énergie pouvant être bonifiées dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu’ils produisent les économies d’énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat.