En février, un projet de texte relatif à la modification du Coup de Pouce Isolation a été transmis par le Ministère au Comité Supérieur de l’Energie. Mais l’examen du projet de texte a été reporté à une date ultérieure. En effet, ces nouvelles dispositions n’ont pas fait l’unanimité. La modification du Coup de Pouce Isolation devrait donc voir le jour courant printemps. Coup d’œil sur ce que dit le projet de texte et les nouvelles propositions.

Que dit le projet de texte ?

Le projet de texte a pour objectif i) de lutter contre les mauvaises pratiques concernant l’isolation des planchers bas en renforçant les contrôles à réaliser pour cette opération et ii) de renforcer les relations entre le consommateur et l’entreprise réalisant les travaux afin d’éradiquer les pratiques commerciales abusives et protéger le consommateur.

Les détails de ces nouvelles propositions : Le nouveau projet de charte « Coup de Pouce Isolation », applicable pour les opérations engagées à partir du 01/05/20 prévoit que :

  • Diminution de l’enveloppe CEE et de la prime à verser au bénéficiaire pour l’isolation d’un plancher bas.

Diminution du forfait de 40% afin de l’aligner avec le forfait lié à l’isolation des combles. Idem pour la prime à verser.

  • Renforcement des relations avec les partenaires et les consommateurs

Le nouveau modèle de charte prévoit une nouvelle partie intitulée « Relations avec les partenaires et les consommateurs ». Cette partie ajoute des conditions visant à éliminer certaines pratiques commerciales jugées abusives.

Il ajoute un délai minimal de quatorze jours à respecter entre la date de signature du devis (dont l’établissement est précédé d’une visite technique) et la date de réalisation des travaux pour toutes les opérations relatives à de l’isolation, y compris hors dispositif « Coup de Pouce ».

Enfin, le projet de texte ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre de contribution.

  • Renforcement des contrôles

Dans la partie « Politique de contrôle » du nouveau modèle de charte, les taux de contrôles sont doublés pour l’opération BAR-EN-103. De plus, le délai minimal de quatorze jours entre la date de signature du devis (dont l’établissement est postérieur à la visite technique) et la date de réalisation des travaux ajouté dans les engagements du signataire de la charte est inclus dans les points à contrôler et à insérer dans le rapport de contrôle, ainsi que les cas de manquement manifeste aux règles de l’art ou de non-qualité manifeste.

Le projet d’arrêté crée une obligation de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102, y compris hors dispositif « Coup de pouce Isolation ».

  • Renforcement des conditions de résiliation de la charte

La partie « Reconnaissance et suivi de mon engagement » du nouveau modèle de charte prévoit que le ministre chargé de l’énergie pourra résilier la charte dans le cas de sanctions administratives ou pénales relatives à des faits énumérés dans la charte. Cette disposition concerne aussi bien le signataire de la charte que ses partenaires ou ses sous-traitants.