Prolongation de la 4eme période, cumul du Fond Chaleur et des CEE et programmes : pour en savoir plus sur le décret et les arrêtés du journal officiel du 11 décembre

Le dĂ©cret n° 2019-1320 paru dans le Journal Officiel du 11 dĂ©cembre prolonge d’une annĂ©e la durĂ©e de la quatrième pĂ©riode du dispositif des certificats d’économie d’énergie en modifiant l’article R. 221-1 du code de l’énergie sans modifier le rythme annuel d’obligation, ce qui signifie que 533 TWhc seront ajoutĂ©s au titre de l’annĂ©e 2021, portant le total de la quatrième pĂ©riode Ă  2.133 TWhc.