Loi PACTE : Décryptage et positionnement de CertiNergy

CertiNergy décrypte l’article 143 de la Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 sur le secteur de l’efficacité énergétique. Ce dernier modifie l’article L. 221-7 du Code de l’énergie afin de préciser que les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations industrielles (industrie lourde notamment) soumises au système communautaire d’échange de quotas de CO2, dit « ETS » peuvent donner lieu à la délivrance de CEE.