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10/01/2012 - Réglementation

Prorogation pour trois ans du crédit d'impôt pour l'adaptation de l'habitat

A travers l'article 82 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'État a prorogé pour les années 2012, 2013 et 2014 le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements.

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

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