Certificats d'Economies d'Energie : contrôles et sanctions

Un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2012. Ce décret fixe les modalités de contrôle et les sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires. Les contrôles aléatoires seront menés par le ministre chargé de l'énergie. 

Source : Energie 2007

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