Instauration d'une période de tolérance pour le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie ou CEE

La Direction générale de l'Energie et du Climat a défini "une période de tolérance sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats d'économie d'énergie" pour les opérations donnant droit aux certificats d'énergie engagées du 1er janvier au 30 septembre 2011.

Source : Le Moniteur

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